Démarches et formalités administratives

*Actes d’État Civil :

Obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès

Pour les actes de naissance ou de mariage, s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou de mariage. Pour les actes de décès, s’adresser à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Pour les évènements qui ont eu lieu à l’étranger, votre demande doit être adressée au Ministère des Affaires Etrangères.

PAR COURRIER

Vous pouvez nous adresser votre demande accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour, libellée à vos nom et adresse en indiquant :

le nom (et le nom de jeune fille pour les femmes mariées) et les prénoms de la personne concernée par l’acte

la date de l’évènement

votre lien de filiation avec la personne concernée par l’acte, si la demande est faite par un tiers

le nom et les prénoms du père et de la mère (et éventuellement son nom de jeune fille)

SUR PLACE

Vous pouvez vous présenter au secrétariat, muni d’une pièce d’identité et le cas échéant, d’un document prouvant votre filiation avec le titulaire de l’acte (exemple : livret de famille).

*PACS :

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en Mairie (et non plus au Tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Attention, l’enregistrement et la modification des PACS se fait uniquement sur rendez-vous. Aucun dossier ne sera accepté par voie postale et tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.

Plus de précision sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales…) : service-public.fr

Les pièces à fournir sont les suivantes pour les français :

  • L’original de la Convention de Pacs
  • Déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune
  • Extrait de naissance avec filiation ou la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire de moins de 3 mois (original)
  • Pièces d’identité en cours de validité (CNI, Passeport…) délivrée par une administration publique (original + photocopie)
  • En cas de divorce, le livret de famille de l’union dissoute et sa photocopie et la copie de l’acte de mariage portant mention de divorce
  • En cas de veuvage, le livret de famille de l’union dissoute et sa photocopie et l’acte de naissance du conjoint décédé

Les pièces à fournir pour les étrangers :

  • Déclaration conjointe d’un Pacs et attestation sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune
  • Extrait de naissance avec filiation ou copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Pièces d’identité en cours de validité (CNI, Passeport…) délivrée par une administration publique (original + photocopie)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes indiquant la législation en vigueur et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d’état civil – répertoire civil pour tout partenaire né à l’étranger
  • Dans le cas où le partenaire étranger vit en France depuis plus d’un an, il faut fournir une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle à demander au Service central d’état civil – répertoire civil

*Carte Nationale d’Identité :

Les cartes nationales d’identité sont désormais sécurisées, comme les passeports.
La nouvelle carte nationale d’identité contient dans une puce électronique toutes vos informations d’état civil : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, taille, empruntes digitales et photographie.
L’objectif est de lutter contre les fraudes et l’usurpation d’identité. La carte nationale d’identité reste gratuite (sauf cas de perte et de vol).

Où faire votre demande ?
Auprès de l’une des communes françaises habilitées. La commune de MAUVIERES n’en faisant pas partie, vous pouvez contacter à proximité :

*Inscription sur les listes électorales :

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Pour vous inscrire sur les listes électorales vous devez :

remplir un formulaire sur internet ou en manuscrit après impression du document suivant:

Formulaire d’inscription sur les listes électorales (pdf – 168,99 ko)

en plus de l’imprimé vous devez apporter votre carte nationale d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois lors de votre inscription en mairie

*Recensement militaire :

Doivent obligatoirement se faire recenser dans la mairie du lieu du domicile :

les Français, garçons et filles, dans les trois mois qui suivent leur 16ème anniversaire ; les jeunes qui n’ont pas effectué cette démarche dans les délais ont jusqu’à leur 25ème anniversaire pour régulariser leur situation.

les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans

les Français âgés de 19 ans qui n’ont pas répudié ou décliné la nationalité française.

Sans l’attestation de recensement qui est délivrée suite à l’accomplissement de cette démarche, il n’est notamment pas possible de passer des concours et examens d’Etat (tels que le baccalauréat ou le permis de conduire).

Les pièces à fournir sont le livret de famille, la carte nationale d’identité, le certificat de nationalité pour les personnes ayant acquis la nationalité française.

*Plan canicule :

La canicule d’août 2003 a mis en évidence l’isolement et la solitude d’un grand nombre de personnes âgées. Un constat qui a conduit le gouvernement à mettre en place un plan de gestion de la canicule qui repose sur la mobilisation de tous (services de l’Etat, collectivités locales, associations, professionnelles de la santé, etc.), et dans lequel les communes ont un rôle important à jouer.

Les communes doivent en effet assurer le recensement des personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées de plus de 65 ans et les adultes handicapés:

qui vivent seuls ou sont isolés familialement, géographiquement, affectivement,

et/ou qui présentent des difficultés d’ordre sensoriel ou moteur, des difficultés à se déplacer seuls (appareillage, présence d’une tierce personne, etc.) ou un handicap entravant leur autonomie,

et/ou qui relèvent de l’intervention d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), du dispositif d’hospitalisation à domicile (HAD) ou sont en affection de longue durée (ALD),

et/ou qui résident dans un logement inadapté : mansardes, combles d’immeubles, logement insalubre, mal ventilé, logement présentant un défaut d’accessibilité (étages sans ascenseur).

L’objectif de la démarche étant de construire un système d’information et de mobilisation permettant une bonne interaction entre les différents acteurs auprès des personnes âgées, et de relayer auprès d’elles les conseils de prévention les plus adaptés aux conditions climatiques.

Mais la meilleure des préventions reste l’esprit de solidarité qui doit tous nous animer en cas d’événement exceptionnel. Ainsi, ne pas hésiter à signaler à la mairie la présence d’une personne âgée isolée, vous informer de son état de santé, l’aider à manger et à boire, lui rappeler les gestes à adopter en cas de fortes chaleurs.

Il suffit de se faire inscrire ou d’inscrire quelqu’un de son entourage (voisin, membre de sa famille, ami, après avoir obtenu son accord préalable) sur le registre des personnes fragiles, au secrétariat de la Mairie.